Les conditions générales de prestation décrites ci-après contiennent les droits et obligations de la société SERV’ & VOUS et de ses établissements secondaires DOM&KID et AIDE & SENIORS et de son client dans le cadre de prestations de services à la personne, mise à disposition de particuliers de personnel pour le ménage, le repassage, les petits travaux de jardinage, nettoyage & de bricolage, divers services de proximité (courses, …), de garde d’enfant au domicile des parents et d’aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées. Ces services sont exclusivement opérés au domicile du client ou dans tout autre lieu extérieur nécessaire à la prestation, à l’exclusion du domicile de l’intervenant. Toute prestation accomplie par la société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires DOM&KID et AIDE & SENIORS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de prestation. Le délai et la fréquence d’intervention de la prestation sont fixés d’un commun accord entre les parties, et figurent au devis ou au contrat.

Tarifs horaires et forfaitaires – Validité des contrats & devis

Tarifs horaires et forfaitaires – Validité des contrats & devis Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou de l’accord sur le devis. Ils sont libellés en euros « Toutes Taxes Comprises »et calculés à partir de tarifs « Hors Taxes ». Par voie de conséquence, ils seront majorés des taux de TVA applicables au jour de la prestation (ou de la facturation). Les offres ne sont valables que 3 mois à compter de leur date d’émission. Dans tous les cas, les changements de tarifs intervenant au 1er Janvier de chaque année s’appliquent systématiquement aux prestations réalisées après cette date. La société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires DOM&KID et AIDE & SENIORS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’augmentation du SMIC et/ou des charges salariales. Toutefois, elle s’engage à prévenir ses clients, notamment « abonnés », un mois avant la date prévue d’augmentation de ses tarifs. Les prestations de nuit, c’est à dire celles effectuées entre 22 heures et 7 heures du matin, celles du dimanche et des jours fériés, donnent de plein droit lieu à majoration (+ 10%, sauf 25 Décembre et 1er Mai : + 100%). Les forfaits déplacement couvrent les frais de déplacement des intervenants et une partie des frais de gestion administrative. Ils peuvent faire l’objet d’une remise pour prélèvement automatique des factures. Les déplacements opérés dans le cadre des prestations pour les gardes d’enfants ou l’aide à domicile font l’objet d’une refacturation des indemnités kilométriques payées aux intervenants. De même, les frais de déchetterie sont refacturés aux clients.

Durée – Suspension – Résiliation

La durée minimum des prestations est fixée en fonction du type de prestation, à savoir 2 heures par passage de ménage-repassage (prestation récurrente), 1h30 par intervention de garde d’enfant et 1 heure de bricolage, jardinage et nettoyage (prestation ponctuelle avec fréquence non récurrente). Toute dérogation à ce minimum de durée d’intervention peut faire l’objet d’une dérogation écrite sur le devis ou le contrat, aucun accord verbal dont le client se prévaudrait ne sera pris en compte. La durée et la fréquence de la prestation commandée est fixée dans le contrat ou le devis. Le contrat est souscrit pour une période indéterminée et est résiliable par lettre recommandée par chaque partie moyennant un préavis d’une durée d’un mois. Le client a la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en informant le prestataire par téléphone ou par courriel, ou encore à l’agence, dans les meilleurs délais. En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, le client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un délai de prévenance de 7 jours au moins avant la date de ladite prestation, sauf pour les prestations de garde d’enfant et de services aux séniors pour lesquelles ce préavis est réduit à 2 jours (48 heures) dans le cas d’une urgence. Les interventions annulées non prévenues ou hors-délai de prévenance seront facturées comme si elles avaient été prestées. Si le client a prévenu moins de 7 jours avant la date prévue pour la prestation considérée, il fera en principe l’objet d’une facturation totale de ladite prestation. Le client peut suspendre les prestations effectuées à son domicile pour une durée prolongée définie par lui-même (vacances scolaires, séjour dans une autre résidence, hospitalisation…). En cas de suspension prolongée, le prestataire se réserve la possibilité de reprendre les prestations aux conditions identiques (tarifs, intervenants, …). Par ailleurs, la non-exécution par le prestataire de travaux prévus au contrat, pour une circonstance indépendante de sa volonté, ou en cas de force majeure, telle que par exemple l’interruption de travail provenant d’une grève, accident parmi le personnel du prestataire, ordre général de confinement, interruption de travail chez le prestataire, etc.…, suspend de plein droit, sans préavis, formalités ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties, le contrat pendant toute la durée de la survenance de cet événement. Le non-respect d’une quelconque modalité d’exécution ci-dessous par le client donne la faculté au prestataire de :

• suspendre de plein droit et sans préavis, après notification par lettre recommandée, l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite lettre, et ce, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement.
• et/ou résilier, le cas échéant, le contrat en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration d’un délai de huit jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée en recommandé avec avis de réception, de mettre fin au manquement constaté et resté sans effet. Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire jusqu’à détermination d’un commun accord du préjudice subi par le prestataire ou, à défaut d’accord amiable par décision de justice définitive.

Réclamation

Toute réclamation sur la prestation réalisée devra être effectuée dans le délai de 24 heures à compter de sa finition, faute de quoi le client s’interdit de s’en prévaloir lors du règlement des factures.

Modalités d’exécution

Le client s’engage :

• à laisser libre accès, au domicile nommément désigné, au personnel du prestataire pour effectuer les interventions et contrôles.
• à informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
• à fournir, gratuitement, au personnel du prestataire, l’eau, l’électricité et le cas échéant, les matériels et produits nécessaires à l’exécution de la prestation. Ces moyens font l’objet, au commencement de la prestation, d’une évaluation des risques et le cas échéant des consignes à mettre en oeuvre, par le client, pour garantir la sécurité de notre personnel.
• à ne pas demander au personnel du prestataire une prestation non définie au contrat, étant entendu que le personnel reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle du prestataire.

Vidéosurveillance-vidéoprotection

Si le client dispose ou met en place un dispositif de vidéosurveillance ou de vidéoprotection, il devra informer au préalable le prestataire et s’assurer que les caméras sont pointées sur les points-clés de sécurité du logement (portes d’entrée, fenêtres, etc.). Il s’engage à le déclarer au prestataire via un formulaire spécifique afin que celui-ci en informe le ou les intervenant.e.s, ainsi que le but poursuivi. En cas de non-respect des règles de la CNIL et du RGPD en vigueur, le client s’expose à un dépôt de plainte et/ou à l’arrêt des interventions du prestataire.

Facturation

Une facture mensuelle est adressée au client. La société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires DOM&KID et AIDE & SENIORS ayant opté pour la dématérialisation de leurs factures, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il aura également la possibilité de les consulter sur son espace client extranet s’il en fait la demande. Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le client doit communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais. Le client peut demander à recevoir sa facture par courrier en en faisant la demande expresse écrite auprès La société SERV’ & VOUS. En cas d’impossibilité temporaire technique, le client est informé qu’il recevra sa facture sous format papier.

Non-sollicitation de personnels

Le client s’engage à ne pas demander au personnel, notamment aux gardes d’enfants d’opérer la prestation au domicile de ces dernier(e)s. Le client s’engage à ne pas employer directement ou indirectement l’un des employés de la société SERV’ & VOUS et de ses établissements secondaires DOM&KID et AIDE & SENIORS, qu’il soit intervenu ou non lors de l’exécution de la prestation prévue par le contrat. Cette interdiction vaut également dans le cas où la sollicitation serait à l’initiative du salarié de SERV’ & VOUS et de ses établissements secondaires DOM&KID et AIDE & SENIORS.

Cette clause de non-sollicitation déroulera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et également pendant les six mois suivant son terme ou sa résiliation pour quel que motif que ce soit. En application de l’article 1142 du Code Civil, il est expressément prévu que la violation par le client de l’obligation précitée sera réparée par le versement d’une indemnité que les parties fixent d’un commun accord au coût de la formation du salarié débauché, soit la somme de 5750 €. L’indemnité précitée sera exigible dans les huit jours de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fourniture des matériels et produits

En règle générale, le client met à disposition les matériels et produits nécessaires à l’exécution de la prestation par le collaborateur de l’entreprise, sauf dans le cadre des travaux de jardinage et de bricolage (prestations homme toute main) selon la Circulaire du 15/05/2007 de l’ANSP/DGEFP/DGAS où la prestation doit être effectuée avec le matériel appartenant à l’entreprise. Dans tous les cas, les fournitures restent à la charge du client, sauf dérogation précisée dans les conditions particulières du contrat ou devis. Toutefois, la société SERV’ & VOUS ne pourra être tenue responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par ce dernier. La société SERV’ & VOUS ne pourra être tenue responsable du matériel loué ou emprunté par le client ; l’initiative de location de matériel et les frais s’y afférant restant à la charge exclusive de celui-ci..

Assurance – Responsabilité

La société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires DOM&KID et AIDE & SENIORS est assurée pour tous dommages que pourrait subir le client au cours de l’exécution de la prestation. Ils devront être signalés par le client dans un délai de 24 heures à compter du moment où il en a pris connaissance. Passé ce délai, la responsabilité de SERV’ & VOUS ne pourra plus être recherchée. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client, de ses installations ou qui résulteraient, en tout ou partie, d’un fait de son personnel. En outre, la société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires DOM&KID et AIDE & SENIORS ne pourra être rendue responsable de l’enlèvement par erreur d’objets ou documents se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté. Par ailleurs, la société SERV’ & VOUS dégage sa responsabilité pour tout événement ou accident survenu au domicile de l’intervenant, que cette prestation détournée ait été opérée à la demande de l’intervenant ou du client.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des factures de prestation de service s’effectue par les moyens de paiement suivants : chèque bancaire, prélèvement automatique, virement bancaire, carte bancaire ou CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé. Pour les factures mensuelles de prestation à fréquence programmée ou régulière de ménage-repassage et de garde d’enfants, le prélèvement automatique des montants est obligatoire, au début du mois suivant. Un RIB du compte bancaire à prélever du client sera exigé et un mandat de prélèvement SEPA sera alors soumis à la signature du client par le prestataire. Lors de l’enregistrement de la commande pour les travaux exceptionnels ou ponctuels, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture prévue, le solde devant être payé à la réception de la facture.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture, l’acheteur doit verser à la société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires DOM&KID et AIDE & SENIORS une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en demeure clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires DOM&KID et AIDE & SENIORS. La société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires DOM&KID et AIDE & SENIORS pourra alors cesser immédiatement toute prestation de service auprès du client débiteur.

Force majeure

La responsabilité de la société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires DOM&KID et AIDE & SENIORS ne pourra pas être mise en oeuvre si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestation découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Avantage fiscal – Délivrance d’une attestation fiscale

L’entreprise SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires DOM&KID et AIDE & SENIORS s’engage à envoyer au client dans les délais légaux un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement un avantage fiscal. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers le prestataire. Le client reconnait qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire. Le client reconnait que les frais de déchetterie refacturés ne peuvent faire partie des sommes donnant lieu à crédit d’impôts.

Aide potentielle au financement des prestations

Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions règlementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le prestataire ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité du prestataire ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.

Informations et CNIL – RGPD

SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires DOM&KID et AIDE & SENIORS s’engage à ne collecter et conserver que des informations indispensables à la bonne gestion (commerciale, service, …) du dossier du client. Elle ne divulguera pas à des tiers ces informations. Le client bénéficie du droit de rectification (ou éventuellement de suppression dans le cas où les prestations ont cessé selon la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6/01/1978. L’entreprise a mis en place les dispositifs afin de respecter la Directive Européenne RGPD et a désigné un Délégué à,la Protection des Données (DPO) dont le client trouvera les coordonnées à l’agence.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestation est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant un tribunal de Dunkerque.

Modification des conditions générales

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article relatif à la résiliation. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales. Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.

Renonciation en cas de vente à domicile

Pour toute proposition de service faite à l’occasion d’une visite à domicile et qui dépasse l’objet de la demande initiale, l’article L.121-25 du Code de la Consommation s’applique : dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Avant l’expiration de ce délai, nul ne pourra exiger ou obtenir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement. Avant l’expiration de ce délai aucune prestation ne pourra être effectuée.

Mise à jour du 31/01/2022